Le ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen, a participé aux travaux du Conseil "Agriculture et Pêche" le 16 et 17 juin 2014 à Luxembourg.
Le 16 juin 2014, les membres du Conseil ont adopté des conclusions sur le rapport de la Commission relatif à la mise en oeuvre des dispositions concernant les organisations de producteurs (OP), les fonds opérationnels et les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes. Ce rapport de la Commission fut prévu dans le cadre de la réforme du secteur des fruits et légumes de 2007, qui était notamment destinée à renforcer le rôle des organisations de producteurs. Dans ses conclusions, le Conseil exprime un avis favorable vis-à-vis du rapport et partage l'évaluation de la Commission quant à l'augmentation de la valeur de production totale des fruits et légumes dans l'Union européenne. D'ailleurs, le Conseil estime que les outils de la Commission en matière de prévention et de gestion des crises sont une base solide et efficace. En ce qui concerne la procédure de mise en place d'une OP ayant accès aux fonds opérationnels, le Conseil suggère une simplification des procédures et l'établissement d'un cadre claire et transparent pour mieux répondre au marché. Finalement, le Conseil invite la Commission à annoncer ses intentions futures sur la PAC après 2020 pour ce secteur avant la fin de cette période financière.
Rapport concernant l'évaluation de la situation du marché dans le secteur du lait
Ensuite, la Commission a présenté aux membres du Conseil un rapport concernant l'évaluation de la situation du marché dans le secteur du lait, ce rapport est prévu dans le cadre du règlement "paquet lait". Suite à un échange approfondi sur un premier projet de conclusions sur l'avenir du secteur laitier, il a été retenu que les discussions vont se poursuivre lors d'une prochaine session du Conseil au mois de juillet afin de parvenir à un accord.
En outre, les ministres de l'Agriculture ont procédé à un échange de vues sur la mise en oeuvre actuelle de la réforme de la politique agricole commune (PAC) au niveau national, notamment le volet des paiements directs dans les Etats-membres respectifs. En ce qui concerne le premier pilier de la PAC, le Luxembourg passera de 1 à 4 régimes. A commencer par le régime du verdissement, qui présente le plus grand défi, à la fois pour les agriculteurs et les administrations: "Nous essayons de donner aux agriculteurs suffisamment de flexibilité dans leurs efforts de respecter leurs exigences, notamment en ce qui concerne les surfaces d'intérêt écologique", a précisé Fernand Etgen. L'aide aux jeunes producteurs ensuite, qui est une aide précieuse lors du changement de génération au niveau des chefs d'exploitation. Afin de garantir un traitement égal entre différents types d'exploitations, ce régime d'aides aux jeunes producteurs sera mis en oeuvre via un montant forfaitaire. "Nous allons également utiliser pleinement les possibilités prévues dans le cadre du développement rural en matière d'installation des jeunes", a déclaré le ministre de l'Agriculture. En outre, une aide couplée en faveur des cultures de légumineuses sera mis en oeuvre, à la fois dans le souci de garantir un approvisionnement continu en protéagineux et fourrages protéiques et pour leurs effets bénéfiques en termes de fertilisation des sols. Finalement, le régime d'aide direct sera maintenu tel qu'il existe depuis 2005. A noter que le cadre de la nouvelle PAC pour la période 2014-2020 a été adopté en 2013 et que la plupart des textes devraient entrer en vigueur au début de 2015.
Proposition législative dénommée "Clean Air Policy Package"
Par ailleurs, la Commission a informé les membres du Conseil au sujet du règlement concernant l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles. Suite à l'adoption des règles sur l'indication de l'origine pour différents types de viande et produits de viande via un règlement d'exécution de la Commission en décembre 2013, le Parlement européen a adopté en février 2014 une résolution qui demande la rétraction de l'acte d'exécution de la Commission. Or, un certains nombres d'Etats-membres, dont le Luxembourg, estiment que sur ce point, la résolution parlementaire n'est pas fondée en droit et que l'acte d'exécution de la Commission, qui met en oeuvre les dispositions adopté dans le cadre du règlement sur l'étiquetage des denrées alimentaires de 2011, doit être maintenu en l'espèce.
Les travaux du Conseil ont continué avec une information de la délégation hongroise, soutenue par les délégations belge, croate, estonienne, slovaque et lettone dans le cadre de la proposition législative dénommée "Clean Air Policy Package". En effet, la délégation hongroise demande que la discussion sur cette proposition visant de nouvelles obligations de réduction d'émissions nationales à partir de 2020 soit conduite en étroite collaboration avec le Conseil ENVI et COMP. Selon la délégation hongroise, la discussion devrait se baser sur les conclusions du Conseil Environnement et le Conseil Agriculture devrait être informé sur l'état d'avancement du dossier. Fernand Etgen a soutenu ces demandes et a souligné l'importance d'une association étroite du Conseil Agriculture aux futurs débats sur ce dossier.
Communiqué par le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs / Représentation permanente du Luxembourg auprès de l'UE