Le ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen, a participé aux travaux du Conseil "Agriculture et pêche" le 14 juillet 2014 à Bruxelles.La réunion des ministres de l'Agriculture a commencé par la présentation du programme de travail de la nouvelle Présidence italienne. L'agriculture biologique et particulièrement la révision du règlement de base de ce secteur sera une des priorités des prochains six mois.
Dans ce contexte, une attention particulière sera apportée à la répression des fraudes et aux règles de contrôle et d’importation. Un autre objectif affiché de la Présidence sera de contribuer à la réflexion sur la révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment afin de lutter contre le chômage des jeunes. Finalement, la Présidence italienne souhaite vérifier l'adéquation des instruments de la PAC réformée et tentera également de finaliser les dossiers encore en suspens relative à la définition des réformes de la PAC.
Aucun accord concernant la préparation du secteur de la production laitière à la période post-quotas
Malgré une nouvelle proposition de la délégation néerlandaise concernant la préparation du secteur de la production laitière à la période post-quotas, un accord n'a pas pu être trouvé lors de la réunion du Conseil de juillet. Cette proposition néerlandaise fait suite aux négociations du Conseil de juin, qui n'avaient pas pu rapprocher les opinions des États-membres.
Après ce point, les membres du Conseil ont procédé à un débat d’orientation relatif à l’agriculture biologique. En effet, une proposition de la Commission visant à améliorer la législation sur la production biologique avait été présentée en mars 2014 et les États-membres ont eu la possibilité de s’exprimer notamment sur le développement de la production biologique et les systèmes de contrôle. Tout en saluant les objectifs poursuivis par la Commission dans le cadre de cette proposition, Fernand Etgen s’est exprimé en faveur d’une amélioration du règlement actuel. Ceci permettrait de répondre aux problèmes spécifiques dans un délai nettement plus court.
Fernand Etgen a soutenu la volonté de réviser les règles de flexibilité et d’octroi de dérogations
Par ailleurs, le ministre de l’Agriculture a soutenu la volonté de réviser les règles de flexibilité et d’octroi de dérogations sans toutefois envisager l’élimination pure et simple des derniers. "La disparition progressive d’octroi de dérogations devra se faire de manière adaptée, différenciée et limitée dans le temps afin qu’elles ne constituent pas un frein au développement de certains secteurs du marché", a souligné Fernand Etgen.
Si l’obligation des exploitations en question de se convertir à 100% vers l’agriculture biologique est une mesure nécessaire, le ministre de l’Agriculture a souligné l’importance des dérogations individuelles afin de respecter les contraintes particulières de certaines exploitations.
"Comme la confiance dans les produits de l’agriculture dépend majoritairement d’un contrôle efficace, le contrôle du processus de production entier doit rester une priorité absolue qui ne peut être remplacé par un simple contrôle sur les produits finis", a averti Fernand Etgen. D’ailleurs, une formation poussée des contrôleurs, appuyée par des contrôles annuels, sont des éléments majeurs afin de garantir la confiance des consommateurs. Selon le ministre de l’Agriculture, l’agriculture biologique devrait donc sortir du champ d’application du règlement de contrôle horizontal. En outre, des dispositions particulières de contrôle pour les petits magasins doivent être maintenues, afin de garantir l’offre en produits biologiques dans le commerce de proximité.
Avancées dans le dossier des assignations des domaines internet tels que .vin et .wine
Sous points divers, les membres du Conseil ont été informés par Commission des avancées dans le dossier des assignations des domaines internet tels que .vin et .wine. Déjà en septembre 2012, un grand nombre d’États-membres avaient émis une objection contre l’absence de règles de protection des appellations d’origine de vins pour la vente des domaines de second niveau. Fernand Etgen a entièrement soutenu les demandes d’une action concertée au niveau de l’Union européenne pour que les indications géographiques bénéficient de la meilleure protection possible.
Également sous points divers, la Commission a informé les membres du Conseil de la mise en œuvre des différentes actions en relation avec le plan d’action pour lutter contre la fraude alimentaire qui est destiné à améliorer la détection des fraudes, à rendre plus efficient les contrôles officiels et à renforcer la règlementation sur l’identification des chevaux.
Communiqué par le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs / Représentation permanente du Luxembourg auprès de l'UE