Le gouvernement y a été représenté par Romain Schneider, ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.
L’ordre du jour prévoyait notamment les points suivants:
Pêche
- possibilités de pêche pour 2011;
- réforme de la politique commune de pêche.
Agriculture
- échange de vues sur la simplification de la législation agricole et vétérinaire;
- propositions de décisions autorisant l’utilisation de six variétés de maïs génétiquement modifié dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;
- rapport trimestriel sur le marché laitier;
- compétitivité du modèle agro-alimentaire européen sur le plan international.
La session du Conseil a débuté avec les points relevant de la pêche. Les ministres européens ont tenu un échange de vue sur la communication de la Commission relative aux possibilités de pêche pour 2011. Ont été discutés notamment les principes de base pour établir les possibilités de pêche, dans le respect des plans de gestion à long terme et des avis scientifiques dans le but d’établir dans les meilleurs délais une pêche durable.
La deuxième discussion a permis au Conseil d’étudier les options pour réformer la politique commune de la pêche (PCP). La commissaire en charge de la pêche, Maria Damanaki, a présenté au Conseil les conséquences qu’aurait le maintien sans changement de la PCP actuelle. Celles-ci seraient très négatives autant pour le revenu des pêcheurs et donc pour les communautés maritimes que pour les différents stocks de poissons. La commissaire s’est montrée ouverte à toute proposition constructive pour stopper cette évolution préoccupante. La Commission entend avancer des propositions de réforme de la PCP pour l’été 2011.
En présence du commissaire John Dalli, en charge de la santé, le Conseil a voté l’adoption de 6 autorisations de mise sur le marché de différentes variétés de maïs génétiquement modifiés. En l’absence d’une majorité qualifiée pour ou contre ces autorisations, la Commission est maintenant autorisée à finaliser le processus décisionnel à ce sujet. Le Luxembourg a voté contre ces six autorisations.
Par la suite, les ministres ont procédé à un débat sur la simplification de la législation agricole. Les commissaires Dacian Ciolos (agriculture) et John Dalli ont promis de travailler main dans la main pour la simplification de la législation relative à la conditionnalité. Les deux commissaires envisagent ainsi d’adopter plus de pragmatisme, notamment en mettant en place un plus grand degré de proportionnalité dans les contrôles vis-à-vis des petites exploitations et en adaptant les vérifications aux différentes situations telles qu’elles existent en pratique.
Le commissaire Ciolos a également informé les délégations au sujet des 39 suggestions de simplification soumises sur initiative de la délégation danoise au Conseil d’avril 2009. 19 points de cette liste ont ainsi été traités par la Commission, d’autres initiatives seront lancées en automne ou encore dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC.
Dans ce contexte, 18 délégations, soutenues également par le Luxembourg, ont soumis un document au Conseil qui exprime notamment leur souhait de lever la simplification au rang de priorité politique dans le contexte de la réforme de la PAC.
Le ministre Romain Schneider a félicité la Commission pour son travail. À son avis, le travail de simplification devrait néanmoins continuer, et il resterait encore plusieurs sujets de simplification administrative à traiter en priorité dans les années à venir. Il serait primordial d’évaluer l’efficacité et le rapport coût – bénéfice des contrôles dans les exploitations agricoles. Ainsi faudrait-il introduire la notion de proportionnalité dans la mise en œuvre des contrôles, ainsi qu’une approche plus axée sur le niveau de risque réel. En outre, le ministre a rappelé qu’une procédure simplifiée devrait être introduite pour le suivi et le monitoring des mesures de développement rural de faible envergure, respectivement n’engageant que des montants budgétaires limités.
Au sujet des projets de simplification de la législation envisagés par la Commission, le Luxembourg reste réservé sur une fusion des trois régimes d’appellation d’origine. Les normes de commercialisation devraient également être maintenues pour l’essentiel. Par ailleurs, le système de l’identification des animaux devrait être maintenu, afin de sauvegarder la confiance des consommateurs dans les produits agricoles produits dans l’UE.
Finalement, le ministre a insisté sur le fait que le meilleur moyen de simplifier la législation serait de ne pas la compliquer dès le départ : les règlements de la future PAC devraient se baser sur cette approche, notamment en y incluant des études d’impact, qui devraient également prendre en compte les charges des administrations nationales.
Après le tour de table, les délégations ont pris note du rapport trimestriel de la Commission sur la situation du marché laitier. Les prix aux producteurs et les prix pour les principaux produits de base laitiers sont en nette augmentation par rapport à la même période de l’année dernière. En outre, l’année de production 2009/2010 s’est terminée par une sous-utilisation globale du quota de l’ordre de 7% pour l’UE des 27. Seulement deux pays ont dépassé leurs quotas respectifs. La mise sur le marché des stocks d’intervention du beurre et du lait en poudre n’a pas eu d’effet sur les prix.
Le commissaire Ciolos a également indiqué que la Commission présenterait des propositions législatives en relation avec les relations contractuelles, le pouvoir de négociation des producteurs et des organisations des interprofessionnelles, pour la fin de l’année, tandis que les questions des standards de commercialisation et d’étiquetage seront traitées dans le cadre de la révision de la politique européenne de qualité.
À noter qu’une discussion du rapport du groupe à haut niveau sur le lait figurera sur l’ordre du jour lors du prochain conseil Agriculture, qui aura lieu le 12 juillet prochain à Bruxelles. Ce groupe à haut niveau, composé de représentants de tous les États membres et de la Commission, avait été mis en place en octobre dernier dans le but de discuter de l’avenir du secteur laitier. Dans la perspective de la suppression des quotas laitiers en 2015, ce groupe avait pour mission d’analyser les pistes possibles pour créer un cadre régulé du marché du lait, afin de stabiliser les revenus des producteurs laitiers et d’améliorer la transparence du marché. Le groupe à haut niveau a maintenant formulé sept recommandations pour le secteur des produits laitiers de l'UE, en outre dans le domaine du pouvoir de négociation collectif des producteurs et du rôle possible des organisations interprofessionnelles, sur la transparence dans la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers, sur les aspects des normes de commercialisation et étiquetage de l'origine ainsi que sur l’innovation et la recherche.
Finalement, les ministres européens ont entendu la délégation grecque qui a informé au sujet des barrières commerciales imposées par l’Argentine sur les importations de pêches en conserves. Bon nombre de délégations ont soutenu la délégation hellénique et ont mentionné d’autres barrières commerciales mises en place par l’Argentine pour différents produits agricoles. Un certain nombre d’États membres ont ainsi mis en question l’opportunité de poursuivre dans ces conditions les négociations commerciales récemment reprises avec le Mercosur, dont fait partie l’Argentine. Le commissaire Ciolos a indiqué qu’une lettre officielle venait d’être envoyée à l’Argentine pour demander plus de clarifications sur cette affaire et que la Commission resterait ferme quant à sa position.
La délégation polonaise a fait rapport au Conseil sur les inondations catastrophiques ainsi que sur les dégâts dans les exploitations agricoles, qui sont survenus récemment dans 13 régions polonaises. Une demande d’aide a été adressée à la Commission dans ce contexte.