A cette occasion, les ministres européens de l’Agriculture et de la Pêche ont notamment conclu un accord unanime en ce qui concerne, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêches ouvertes aux navires européens pour certains stocks de poissons d’eaux profondes. La Présidence avait également invité les ministres de la Pêche à un déjeuner de travail sur le thème "Améliorer les partenariats pêche et science".
Par la suite, le Conseil n’a pas pu délivrer un avis pour ou contre la non-inclusion du produit phytosanitaire 1,3 dichloropropène dans la liste positive de la directive pesticide. La Commission avait proposé en effet de retirer ce produit de la liste en question, sachant que son utilisation comporte un risque de libération d’impuretés pour les sols. Le Luxembourg a appuyé la proposition de non-inclusion du produit phytosanitaire en question.
Les ministres européens de l’Agriculture ont également entendu le rapport de la Commission sur l’opportunité et la possibilité de permettre à l’Autorité européenne de la sécurité des aliments de percevoir des redevances. Le commissaire en charge de la Santé, John Dalli, a, dans ce contexte, informé le Conseil de son intention de lancer dès l’année prochaine une étude d’impact pour évaluer les différentes options possibles. Le Parlement européen prendra également position à ce sujet.
Lors de ce Conseil, les délégations ont pu donner une première appréciation en ce qui concerne la communication de la Commission sur l’avenir de la PAC après 2013. Cette communication très attendue a été présentée officiellement le 17 novembre 2010. Les objectifs principaux de cette réforme sont l’adaptation de la PAC aux nouveaux défis tels que la sécurité alimentaire, le changement climatique, le développement durable, l’amélioration de la compétitivité dans un contexte de volatilité des prix et également le besoin de rendre la politique plus verte, plus équitable, plus efficace et aussi plus compréhensible aux yeux du grand public.
La Commission envisage ainsi d’adapter les paiements directs aux agriculteurs afin de mieux refléter les services prestés telle que la fourniture de biens publics, mais également de soutenir davantage les agriculteurs actifs. En outre la Commission suggère de mettre davantage l’accent sur l’innovation et d’introduire de nouveaux instruments pour contrecarrer la volatilité des prix et des revenus.
Romain Schneider est intervenu pour remercier le commissaire en charge de l’Agriculture Dacian Ciolos pour cette communication. Tout en soulignant qu’il faut maintenir une PAC forte, assurant la cohésion du secteur au niveau européen, Romain Schneider a indiqué que la politique agricole devra évoluer pour s’adapter aux nouveaux défis et doit être justifiée davantage auprès de la société européenne. Il a insisté sur le fait que la sécurité alimentaire européenne et mondiale tant en quantité qu’en qualité, devra rester l’objectif prioritaire de la politique agricole commune après 2013 et qu’il faudra veiller à la cohérence entre les politiques agricoles et commerciales. Il s'est prononcé en faveur de l’idée de mieux cibler la PAC sur les producteurs actifs, et notamment sur les jeunes agriculteurs tout en rappelant la nécessité urgente d’une simplification administrative pour les entreprises et pour les administrations nationales. Suite à ce premier tour de table, la présidente en exercice du Conseil, Sabine Laruelle, a conclu que cette communication pourrait être considérée comme une bonne base pour préparer les discussions sur le paquet législatif, qui devrait être présenté en juillet 2011. La future présidence hongroise a signalé qu’elle envisagerait de finaliser des conclusions du Conseil relative à cette communication pour mars 2011.
Après ce débat, les ministres européens de l’Agriculture et de la Pêche ont pris note du rapport de la Commission sur le système de conseil agricole mis en place dans le Etats membres dans le cadre du système de paiement unique.
(Communiqué par le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural)