Au vu de la situation précaire en matière de liquidités des exploitations agricoles, et notamment des exploitations du secteur laitier, le gouvernement a décidé, dans le cadre de l’élaboration du projet de budget pour l’année 2010, de mettre en œuvre un catalogue de mesures énumérées ci-après. Elles seront appliquées, dans la mesure du possible, encore en 2009 et s’ajoutent à celles proposées par la Commission européenne et que le Luxembourg a déjà décidé de mettre en œuvre.
Les mesures prises ont été définies en tenant compte de la situation économique des entreprises en 2009 pour faire face aux problèmes à court et moyen terme. Le gouvernement continuera évidemment à suivre de près l’évolution future sur les marchés agricoles et proposera, le cas échéant, des mesures supplémentaires en 2010 pour les secteurs agricoles en difficulté.
Les mesures nationales retenues
- augmentation temporaire de la prise en charge par l’État des cotisations sociales (Caisse de santé et Assurance pension) pour les producteurs laitiers;
- augmentation de la prise en charge par l’État des coûts engendrés par le contrôle laitier opéré par CONVIS de 50% à 70%;
- relèvement du taux forfaitaire de TVA applicable lors de la vente des produits agricoles primaires, de 9% à 10%;
- extension de l’action de promotion "Esou schmaacht Lëtzebuerg";
- tarif préférentiel pour l’eau utilisée dans la production agricole.
L’impact de ces mesures, dont une partie est applicable à tout le secteur agricole, est estimé à plus de 2,5 millions d’euros.
Les mesures communautaires mises en œuvre
- avancement du paiement d’une part de 70% du montant de la prime unique ("Betribsprime") au 16 octobre 2009 (montant: ± 24.000.000 €);
- avancement du paiement d’une part de 70% de la prime pour l’entretien du paysage et de l’espace naturel début novembre 2009 (montant: ± 6.200.000 €);
- avancement du paiement de l’indemnité compensatoire au mois de janvier 2010 (montant: ± 15.700.000 €).
Par ailleurs, des pourparlers avec les banques de la place financière ont eu lieu pour accorder, en cas de besoin, un délai de paiement aux producteurs pour le remboursement des prêts contractés.
Finalement, l’Administration des contributions directes a été avisée pour accorder un délai de paiement, également en cas de besoin aux producteurs pour le versement des impôts dus et des avances d’impôt.
(communiqué par le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural)