Au sujet des projets de simplification de la législation envisagés par la Commission, le Luxembourg reste réservé sur une fusion des trois régimes d’appellation d’origine. Les normes de commercialisation devraient également être maintenues pour l’essentiel. Par ailleurs, le système de l’identification des animaux devrait être maintenu, afin de sauvegarder la confiance des consommateurs dans les produits agricoles produits dans l’UE.
Finalement, le ministre a insisté sur le fait que le meilleur moyen de simplifier la législation serait de ne pas la compliquer dès le départ : les règlements de la future PAC devraient se baser sur cette approche, notamment en y incluant des études d’impact, qui devraient également prendre en compte les charges des administrations nationales.
Après le tour de table, les délégations ont pris note du rapport trimestriel de la Commission sur la situation du marché laitier. Les prix aux producteurs et les prix pour les principaux produits de base laitiers sont en nette augmentation par rapport à la même période de l’année dernière. En outre, l’année de production 2009/2010 s’est terminée par une sous-utilisation globale du quota de l’ordre de 7% pour l’UE des 27. Seulement deux pays ont dépassé leurs quotas respectifs. La mise sur le marché des stocks d’intervention du beurre et du lait en poudre n’a pas eu d’effet sur les prix.
Le commissaire Ciolos a également indiqué que la Commission présenterait des propositions législatives en relation avec les relations contractuelles, le pouvoir de négociation des producteurs et des organisations des interprofessionnelles, pour la fin de l’année, tandis que les questions des standards de commercialisation et d’étiquetage seront traitées dans le cadre de la révision de la politique européenne de qualité.
À noter qu’une discussion du rapport du groupe à haut niveau sur le lait figurera sur l’ordre du jour lors du prochain conseil Agriculture, qui aura lieu le 12 juillet prochain à Bruxelles. Ce groupe à haut niveau, composé de représentants de tous les États membres et de la Commission, avait été mis en place en octobre dernier dans le but de discuter de l’avenir du secteur laitier. Dans la perspective de la suppression des quotas laitiers en 2015, ce groupe avait pour mission d’analyser les pistes possibles pour créer un cadre régulé du marché du lait, afin de stabiliser les revenus des producteurs laitiers et d’améliorer la transparence du marché. Le groupe à haut niveau a maintenant formulé sept recommandations pour le secteur des produits laitiers de l'UE, en outre dans le domaine du pouvoir de négociation collectif des producteurs et du rôle possible des organisations interprofessionnelles, sur la transparence dans la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers, sur les aspects des normes de commercialisation et étiquetage de l'origine ainsi que sur l’innovation et la recherche.
Finalement, les ministres européens ont entendu la délégation grecque qui a informé au sujet des barrières commerciales imposées par l’Argentine sur les importations de pêches en conserves. Bon nombre de délégations ont soutenu la délégation hellénique et ont mentionné d’autres barrières commerciales mises en place par l’Argentine pour différents produits agricoles. Un certain nombre d’États membres ont ainsi mis en question l’opportunité de poursuivre dans ces conditions les négociations commerciales récemment reprises avec le Mercosur, dont fait partie l’Argentine. Le commissaire Ciolos a indiqué qu’une lettre officielle venait d’être envoyée à l’Argentine pour demander plus de clarifications sur cette affaire et que la Commission resterait ferme quant à sa position.
La délégation polonaise a fait rapport au Conseil sur les inondations catastrophiques ainsi que sur les dégâts dans les exploitations agricoles, qui sont survenus récemment dans 13 régions polonaises. Une demande d’aide a été adressée à la Commission dans ce contexte.
(Communiqué par le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural)