Les ministres européens de l’Agriculture et de la Pêche ont eu un échange de vues concernant la communication de la Commission relative à la dimension externe de la politique commune de la pêche.
Par la suite, le commissaire en charge de la sécurité alimentaire, John Dalli, a informé les délégations sur la mise en œuvre de la directive 1999/74/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules. Cette directive prévoit l’interdiction des batteries de cages conventionnelles pour les poules à partir du 1er janvier 2012. Or, à ce stade, un certain nombre d’États membres n’ont toujours pas mis en œuvre cette directive intégralement. La Commission a confirmé son intention d’agir fermement contre les cas de non-conformité. Au Grand-Duché de Luxembourg, la stabulation de poules en batteries est interdite depuis de nombreuses années.
Après un déjeuner de travail, où les ministres européens de l’Agriculture ont approfondi la discussion sur certains aspects de la réforme de la PAC, dont notamment la proposition de la Commission d’une prime écologique dans le premier pilier, la Présidence polonaise du Conseil a indiqué qu’une majorité qualifiée est en faveur d’une continuation du programme de distribution alimentaire aux plus démunis. Cette mesure sera ainsi pleinement opérationnelle pour 2012 et 2013. Un compromis sera présenté aux instances préparatoires du Conseil, afin que ce texte puisse être adopté dans les meilleurs délais.
Les ministres ont poursuivi leurs discussions sur la proposition de règlement relatif aux paiements directs, qui est un des éléments fondamentaux du paquet législatif présenté en octobre dernier. La nouvelle structure des paiements directs, telle que proposée par la Commission, pose bon nombre de questions, dont notamment la mise en place d’un élément d’écologisation ou "greening" à hauteur de 30% des enveloppes nationales du premier pilier. Une grande majorité des États membres ont insisté sur le fait que les nouvelles procédures risquent de miner tout effort de simplification, qui est pourtant un objectif primordial de la réforme. En outre, la redistribution des fonds entre États membres, telle que proposée par la Commission, pose un grand problème à bon nombre de délégations. Dans son intervention, le ministre Romain Schneider a rappelé que le "greening" n’a pas sa place dans le premier pilier. Il risque d’y avoir une incohérence entre le paiement écologique proposé par la Commission et les mesures du deuxième pilier. Par ailleurs, les grands efforts des agriculteurs pour mettre en application les mesures agroenvironnementales devraient être pris en considération dans le cadre d’un éventuel "greening" du premier pilier, ceci afin d’exclure des conséquences négatives pour les agriculteurs qui mettent en œuvre ces instruments.
De plus, le Luxembourg soutient l’idée d’un paiement spécifique pour jeunes agriculteurs, toutefois la mise en place d’un système de paiement direct simplifié pour les très petites exploitations devra rester volontaire.
Concernant la distribution des fonds budgétaires entre États membres, le ministre Schneider a insisté sur le fait que cette question devrait être tranchée en prenant les enveloppes du 1er pilier et celles du développement rural dans leur ensemble.
Sous le point divers de l’ordre du jour, le Conseil a pris note des rapports de la Présidence sur la conférence sur la forêt et le climat, laquelle a eu lieu à Ryn en Pologne du 28 au 29 septembre 2011, et sur la réunion des directeurs des agences de paiement, qui s’est déroulée du 21 au 23 septembre dernier à Sopot en Pologne. En outre, les ministres européens de l’Agriculture ont pris note de la demande de la délégation hongroise, soutenue par d’autres délégations, relative à une prolongation du régime des quotas de sucre jusqu’en 2020. Cette question fait également partie du paquet de réforme relatif à la PAC post 2013.
Communiqué par le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural