Romain Schneider au Conseil de l'UE des ministres de l'Agriculture et de la Pêche

Le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider, a participé au Conseil "Agriculture et Pêche" qui s’est tenu les 24 et 25 juin 2013 à Luxembourg sous la présidence de Simon Coveney, ministre irlandais de l’Agriculture et de la Pêche.

Le Conseil a eu un échange de vues sur les résultats des discussions de trilogue que la Présidence a menées avec le Parlement européen et la Commission sur les quatre propositions de la réforme de la Politique agricole commune (PAC). La Présidence a notamment fait rapport au Conseil concernant les sujets évoqués lors des trilogues qui se sont déroulés le 24 juin 2013 à Luxembourg en parallèle à la session du Conseil et a proposé des pistes de compromis sur lesquelles le Conseil s’est mis d’accord pour adapter le mandat de négociation afin de finaliser les discussions avec les autres institutions sur la réforme de la PAC qui entrera en vigueur en 2015.

Par rapport à la position du Conseil du mois de mars, les textes ont notamment évolué sur un certain nombre de points qui concernent plus particulièrement le Luxembourg.

En ce qui concerne les jeunes agriculteurs, le régime d’aide dans le cadre des paiements directs sera obligatoire pour les États membres, qui auront notamment la possibilité d’octroyer un montant forfaitaire basé sur la taille moyenne des exploitations reprises par les jeunes agriculteurs.

Sur la question du producteur actif, un accord a été trouvé en faveur d’une courte liste négative d’activités considérées comme non agricoles au niveau de l’Union, avec la possibilité pour les États membres de compléter cette liste.

En matière de verdissement, un taux de 5% pour les surfaces d’intérêt écologique (SIE) a été retenu dès 2015 et sera porté à 75% en 2017 sur base d’une proposition de la Commission. L’équivalence entre les éléments de paysage (haies, arbres notamment) et les SIE sera établie à l’aide d’une matrice qui évaluera ces éléments de paysage en fonction de leur valeur écologique.

Il a été convenu d’augmenter les taux possibles pour les aides couplées. Ainsi, elles pourront représenter jusqu’à 8% de l’enveloppe des paiements directs des aides pour les États membres qui n’appliquent pas ce mode de soutien, et jusqu’à 13% pour les États membres qui ont des aides couplées. Dans les deux cas, 2% des enveloppes pourront être utilisés pour des aides couplées aux protéagineux.

Le nouveau système d’autorisation de plantation dans le secteur viticole débutera en 2016 et expirera en 2030. La possibilité de ne pas appliquer le régime pour les États membres dont le vignoble ne dépasse pas 10.000 ha a été maintenue.

Dans le cadre du développement rural, les États membres devront consacrer 30% des fonds à des mesures de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique. Parmi ces mesures on trouve notamment les aides agro-environnementales, les aides à la production biologique, les paiements pour les zones à contraintes naturelles et les investissements dans les exploitations agricoles qui répondent à ces objectifs.

Le Comité spécial Agriculture sera chargé de finaliser les textes juridiques après qu’un accord politique aura été trouvé avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord formel avec le Parlement européen en première lecture.

Sous le point «divers» de l’ordre du jour, les délégations autrichienne, tchèque, allemande et slovaque ont informé le Conseil des conséquences sur l’agriculture des récentes inondations dans leurs pays respectifs. La Commission a notamment informé les États membres des différentes possibilités afin de venir en aide aux exploitations concernées dans le cadre du Fonds européen de Solidarité, du Fonds européen de Développement rural ainsi qu’au moyen d’aides d’État.

Communiqué par le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

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