Les discussions ont porté en particulier sur les points suivants:
- Suite à l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de modification de la loi agraire, le ministère de l’Agriculture, avec l’accord de la Commission agricole de la Chambre des Députés, a proposé les amendements nécessaires pour tenir compte de certaines revendications de la Chambre d’agriculture, notamment pour ce qui concerne certaines mesures fiscales.
- La réunion a permis de faire le point sur la suite à donner au projet du plan d’action pour les produits phytopharmaceutiques. En raison du retard de l’adoption du projet de loi sur les produits phytopharmaceutiques suite à la démission du Gouvernement, un premier projet de ce plan d’action a été transmis à la Commission européenne pour avis. Au vu de cet avis, le plan d’action sera, le cas échéant, amendé et soumis à tous les acteurs concernés, avant d’être adopté et transmis de façon formelle à la Commission européenne.
- L’élaboration du plan de développement rural (PDR) se poursuit. La discussion y relative a permis de constater que les positions de la Chambre d’agriculture et du ministère de l’Agriculture se sont rapprochées sur un certain nombre de points. Les discussions vont se poursuivre sur les thèmes restants dans les semaines à venir. Avant la transmission officielle de ce document à la Commission européenne, une consultation sera organisée avec tout le partenariat concerné. Il est prévu que le PDR ainsi finalisé puisse être envoyé à la Commission européenne avant la fin de l’année. L’élaboration de la nouvelle loi agraire se fera en parallèle.
- La Chambre d’agriculture et le ministère de l’Agriculture vont poursuivre leurs efforts pour renforcer les moyens mis à disposition de la Chambre de l’agriculture pour le conseil et la vulgarisation des exploitations agricoles. Cet effort supplémentaire visera notamment à accompagner les exploitations dont les superficies sont situées dans des zones de protection de l’eau et dans les zones de réserves naturelles ainsi que de porter conseil aux agriculteurs dans le cadre de l’application du plan d’action pour les produits phytopharmaceutiques.
Le ministère de l’Agriculture profite de l’occasion pour répondre à certaines questions, que les agriculteurs se posent suite à l’adoption imminente de la réforme de la PAC:
- Pour 2014, il n’y aura pas de changement pour les paiements directs, à l’exception d’une adaptation décidée dans le cadre de la discipline financière;
- Les mesures suivantes prévues par la loi agraire sont prolongées jusqu’au 30 juin 2014:
- Aides à l’investissement (aussi bien exploitants à titre principal qu’à titre accessoire);
- Installation des jeunes agriculteurs (y compris l’exemption de l’impôt sur le revenu et l’abattement fiscal);
- Prise en charge des droits d’enregistrement et de transcription;
- Aides en faveur des Lokalverainer.
Les demandes pour ces mesures sont à introduire jusqu’au 31 mars 2014 au plus tard.
Il est à noter par ailleurs que, en ce qui les aides à l’investissement, les dossiers de demandes en question doivent être introduits par les agriculteurs dans les délais requis, mais que les travaux sur le terrain ne doivent pas être nécessairement débuter avant la fin de la période de validité de la loi ainsi amendée.
Les mesures suivantes prévues par la loi agraire sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2014:
- Prise en charge des frais d’entraide;
- Aides à l’amélioration de la qualification professionnelle agricole et forestière;
- Aides à la vulgarisation agricole et à la recherche dans le domaine agricole;
- Prise en charge des dépenses des agriculteurs et sylviculteurs pour l’utilisation de services de conseil;
- Indemnité compensatoire;
- Mesures forestières;
- MAE (les MAE qui portent sur des engagements pluriannuels ne sont valables jusqu’au 31 décembre 2014 que pour autant qu’elles concernent des engagements en cours et venant à échéance au 31 décembre 2013).
Les demandes pour ces mesures sont à introduire pour le 31 octobre 2014 au plus tard.
Communiqué par le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural