Romain Schneider, ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, a participé au Conseil "Agriculture et pêche" des 28 et 29 juin 2021 à Luxembourg sous présidence portugaise, durant lequel les ministres ont endossé l'accord négocié avec le Parlement européen sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027.
Romain Schneider a qualifié le compromis négocié "d'acceptable et d'équilibré", puisque cet accord historique couvre les trois dimensions sociale, économique et environnementale du développement durable. Le ministre a cependant regretté qu'au cours du processus de négociation, l'élément central, la subsidiarité ait perdu de son importance et de son poids, et a rappelé que les textes de la PAC doivent rester simples et compréhensibles.
Cet accord politique ouvre la voie à une PAC plus durable, qui offrira un avenir équitable aux agriculteurs européens tout en fournissant aux citoyens de l'UE une alimentation sûre à un prix abordable. La nouvelle PAC renforce les mesures environnementales, introduit une conditionnalité sociale, accorde un soutien accru aux petites exploitations et aide les jeunes agriculteurs à accéder à la profession, le but étant de maintenir le revenu des agriculteurs et de protéger les chaînes agro-alimentaires européennes.
Les éléments de la nouvelle PAC
Au sein des trois règlements qui constituent le paquet de réforme de la PAC, les principaux aspects de la réforme sont les suivants:
- des aides plus ciblées et soumisesà une planification stratégique cohérente, contribuant aux 9 objectifs spécifiques de la PAC,
- une nouvelle architecture écologique fondée sur des conditions environnementales renforcées pour les paiements directs, des éco-régimes et des mesures agro-environnementales,
- une approche de planification fondée sur les résultats selon laquelle les plans stratégiques des États membres sont évalués en continu.
Une PAC alignée sur le pacte vert pour l'Europe
- des normes de conditionnalité renforcées que les agriculteurs doivent respecter pour bénéficier des paiements directs, notamment la préservation des sols riches en carbone, la protection des zones humides et des tourbières, la rotation des cultures et des quotas de terres arables à consacrer à la protection de la biodiversité,
- des éco-régimes pour soutenir les agriculteurs dans le respect de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, avec un budget minimal de 25% des paiements directs,
- 35% au moins des fonds destinés au développement rural devront servir pour soutenir des interventions dans le domaine de l'environnement et du bien-être animal,
- le suivi des dépenses liées au climat et à la biodiversité, conformément aux objectifs du pacte vert européen.
Sur cette base, le Luxembourg affiche l'ambition de réserver au moins 40% des dépenses publiques de son futur plan stratégique pour des mesures vertes.
Une PAC plus sociale et plus équitable pour les agriculteurs
- la PAC inclut dorénavant une conditionnalité sociale, garantissant le respect des normes sociales et de travail dans le secteur agricole et protégeant les droits des travailleurs, une première au niveau de la mise en œuvre des fonds européens,
- un rééquilibrage des dépenses par une répartition plus équitables des aides directes,
- les primes d'installation pour jeunes agriculteurs seront augmentées à 100.000 euros, et les aides directes supplémentaires aux jeunes agriculteurs de l'ordre de 6.500 euros par an seront également maintenues.
Un budget ambitieux maintenu pour la nouvelle PAC
- le budget annuel de la politique agricole commune (PAC) est de 55 milliards d'euros, et représente environ un tiers du budget de l'UE, soit 0,3% du PIB de l'Union européenne,
- l'enveloppe budgétaire allouée au Luxembourg pour la nouvelle PAC est de 47 millions d'euros par année. Le budget total du plan stratégique luxembourgeois pour la PAC sera porté à environ 100 millions d'euros par année, grâce au cofinancement national.
La nouvelle PAC entrera en vigueur le premier janvier 2023. D'ici-là, les textes et détails techniques devront encore être finalisés. Au niveau de la transposition nationale de la PAC à Luxembourg, l'élaboration du Plan stratégique national est en cours et sera remis à la Commission européenne d'ici le 31 décembre 2021.
La dimension internationale de la PAC n'est pas en reste. La Commission est chargée de présenter une étude sur l'application de critères de durabilité pour les produits importés en provenance des pays tiers pour juin 2022 au plus tard.
Parmi les autres points discutés lors de ce Conseil figuraient une protection plus ambitieuse des abeilles au sein de l'UE, l'interdiction permanente des élevages des animaux à fourrures et l'harmonisation de la procédure de notification des compléments alimentaires. Les ministres ont également analysé la situation des marchés des principaux produits agricoles, généralement robustes, mais fragile au niveau de la viticulture impactée par la crise de la COVID-19.
Communiqué par le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural