La Chambre des députés a adopté ce mardi, 3 mai 2022 le projet de loi n° 7672 relatif à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles.
La nouvelle loi fixe les exigences minimales pour l'obtention d'un agrément en tant que système de qualité ou de certification des produits agricoles et les conditions d'utilisation du logo d'agrément. Son objectif est d'offrir plus de transparence au consommateur lors de leurs achats et de promouvoir les produits régionaux de qualité ainsi auprès de consommateurs et de la restauration collective.
L'apposition d'un logo officiel témoignant l'agrément par l'État luxembourgeois sur l'emballage des produits labellisés permettra aux consommateurs de reconnaître plus facilement les produits de qualité parmi les milliers de références disponibles aux lieux de vente.
Afin d'obtenir un agrément en tant que système de qualité pour un produit agricole, les groupements de producteurs doivent respecter au niveau de leur cahier des charges certains critères définis pour chacun des trois piliers "Qualité – Saveur", "Régional – Solidaire" et "Environnement – Bien-être animal". La participation à la démarche d'agrément est volontaire.
Dans une phase ultérieure, un site internet dédié à la démarche d'agrément et la promotion des labels agréés sera lancé à l'adresse des groupements de producteurs et des consommateurs.
Au niveau européen, la démarche d'agrément est considérée comme "règlementation technique" au sens de la directive (UE) 2015/1535. Dès lors, le texte de loi doit être notifié à la Commission européenne, qui dispose d'un délai de 3 mois pour vérifier sa conformité par rapport aux dispositions du marché unique préalablement à son adoption. Après le feu vert de la Commission, la loi n°7672 relative à l'agrément d'un système de qualité et de certification ainsi que les deux règlements grand-ducaux y relatifs seront publiés dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et entreront en vigueur.
Pour rappel, le projet de loi n° 7672 a été déposé le 17 septembre 2020 par le ministre de l'Agriculture Romain Schneider.
Communiqué par le ministère l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural