Les ministres européens de l’Agriculture et de la Pêche ont eu un premier échange de vues sur le paquet législatif relatif à la réforme de la PAC et ont ainsi lancé le débat sur la future politique agricole.
Une grande majorité des délégations ont exprimé leurs craintes que la proposition de la Commission soit contraire à l’objectif principal d’une simplification globale du dispositif réglementaire. Notamment, la proposition du "greening" dans le premier pilier de la PAC soulève de nombreuses questions dans ce contexte.
En outre, bon nombre de délégations ont abordé la question très sensible de la redistribution des fonds entre les États membres dans le prochain cadre financier pluriannuel.
Concernant les mesures de marché, le Conseil a notamment exprimé un certain intérêt par rapport à l’introduction d’une clause de sauvegarde pour prendre des mesures d’urgence en cas de crise. Dans son intervention, le ministre Romain Schneider a indiqué que la PAC doit évoluer pour s’adapter aux nouveaux défis et pour être justifiée davantage auprès des citoyens européens. Il a souligné que la sécurité alimentaire européenne et mondiale devait rester l’objectif prioritaire de la PAC. À son avis, l’allocation budgétaire devra être faite en intégrant les enveloppes nationales du premier et du deuxième pilier. À propos du paiement direct, le ministre a salué l’idée de cibler les aides sur les agriculteurs actifs et a soutenu la proposition d’un mécanisme spécifique d’aide pour les jeunes agriculteurs. Par contre, il a indiqué que les mesures environnementales spécifiques du deuxième pilier seraient, à son avis, plus efficaces qu’un paiement écologique dans le cadre du premier pilier. En effet, le système tel que proposé par la Commission risque non seulement d’alourdir les charges administratives, mais peut également créer des incohérences avec les mesures du développement rural. Il a insisté sur le fait que les agriculteurs, qui ont fait de grands efforts dans le passé pour mettre en oeuvre des mesures agro-environnementales, ne devraient en aucun cas être pénalisés.
Romain Schneider a regretté que la proposition de la Commission ne comportait aucune évolution vers plus de proportionnalité entre les efforts de programmation, de monitoring ou d’évaluation et l’envergure des mesures. Il a en outre rappelé la question de la délimitation des zones défavorisées. À ce stade, les critères et les valeurs seuils retenus ne sont pas satisfaisants pour prendre en compte correctement tous les handicaps auxquels les agriculteurs doivent faire face. Par ailleurs, le ministre s'est exprimé en faveur du maintien des principales mesures de gestion des marchés, dont l’intervention ou le stockage privé, comme filet de sécurité.
Cependant, Romain Schneider a regretté qu’il n’y ait toujours pas de propositions pour "l’atterrissage en douceur" dans le cadre de la suppression des quotas laitiers en 2015.
En réponse aux interventions des ministres, le commissaire en charge de l’agriculture, Dacian Ciolos, a fait part de son intention d’envoyer, dans un bref délai, une lettre aux États membres afin d'expliquer les mesures de simplification introduites dans son paquet législatif. Il a exprimé son ouverture à de nouvelles idées, mais il a souligné que la simplification devrait aller de pair avec un système de monitoring approprié.
Après ce premier débat plus général, la présidence polonaise envisage deux discussions, l'une sur le paiement direct au Conseil de novembre 2011 et l'autre sur le développement rural au Conseil de décembre 2011.
Par la suite, les ministres ont entendu le rapport du commissaire John Dalli sur la mise en œuvre de la directive relative aux poules pondeuses. Il a vivement critiqué les États membres qui ne sont toujours pas en règle en ce qui concerne l’interdiction des batteries d’élevage avec des cages non aménagées. Un groupe d’experts des États membres se réunira le 28 octobre prochain pour trouver une solution politique à ce sujet.
Malheureusement, le Conseil n’a pas pu dégager un accord sur le dossier concernant la distribution de l’aide aux plus démunis. Le Luxembourg appuie cette proposition qui vise à garantir un fonctionnement approprié du programme en 2012 et 2013.
La présidence a indiqué qu’elle entendait continuer les discussions afin de trouver une solution d'ici la fin de l'année.
La 2e journée du Conseil a été consacrée à la discussion sur les points relatifs à la politique de la pêche, dont notamment la fixation des quotas de pêche 2012 pour la Mer Baltique et les consultations 2012 relatives à l’accord pêche UE / Norvège.
Communiqué par le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural