Cette session marque la fin de la Présidence polonaise et a été consacrée en majeure partie aux négociations relatives à la pêche.
Ainsi, sur base d’un compromis de la Présidence, en accord avec la Commission, les ministres ont su décrocher un accord politique relatif aux totaux admissibles de captures (TAC), aux quotas pour l’année 2012 et sur les possibilités de pêche pour certains stocks de poisson en mer Noire.
En outre, quatre propositions de décision visant l’autorisation de la mise sur le marché de variétés d’organismes génétiquement modifiés (3 types de maïs et une variété de coton) ont été présentées au Conseil pour adoption. Comme aucune majorité qualifiée pour ou contre ces décisions n’a pu être obtenue, la décision finale dans le processus de décision reviendra à la Commission. Le Luxembourg a voté contre ces 4 propositions. Dans ce contexte, la délégation hongroise, soutenue par l’Autriche, Chypre, le Luxembourg, la Slovénie et la Grèce, a exprimé ses préoccupations en ce qui concerne l’autorisation de "toutes autres utilisations", à l’exception de la culture, d’OGM à côté de celle pour l’alimentation animale ou humaine. En effet, les évaluations des risques en question se limitent en pratique au domaine de l’alimentation. La Commission et le service juridique du Conseil vont maintenant vérifier les aspects légaux de la formulation actuelle des textes relatifs aux autorisations d’OGM.
Par ailleurs, les ministres européens de l’Agriculture ont tenu un large débat d’orientation en ce qui concerne les propositions de réforme relatives à la réglementation sur le développement rural. Pendant leur déjeuner, les ministres européens de l’Agriculture ont abordé en particulier les aspects de la gestion des risques et de l’innovation. Par la suite, la Présidence polonaise a proposé d’approfondir, en débat public, l’analyse du dispositif de mesures proposées par la Commission. Dans son intervention, le ministre Romain Schneider a indiqué que la proposition de la Commission offrait un nombre important d’instruments pour relever les nouveaux défis et pour assurer un meilleur alignement sur la stratégie 2020.
Toutefois, il s’est interrogé sur les procédures de programmation proposées, tout en regrettant le manque d’ambition de la Commission en ce qui concerne la simplification administrative.
Ainsi, la programmation commune envisagée des fonds de l’Union européenne suscite les plus vives préoccupations. Elle prévoit de réunir tous les fonds structurels dans un cadre stratégique commun au niveau de l’UE, lequel devra être transposé dans des contrats de partenariat au niveau national, avec des règles et objectifs communs relatifs à leur fonctionnement. Selon le ministre Schneider, ces dispositions pourraient prolonger sensiblement les procédures de programmation. En plus, les spécificités de la PAC risqueraient, à son avis, de ne pas être prises en compte.
Il s’est ainsi prononcé contre cette étape commune de programmation supplémentaire.
Par ailleurs, l’introduction du concept de la conditionnalité ex ante ne devrait pas nuire à l’objectif de la simplification. En tout cas, l’évaluation en question devrait être limitée aux seules conditions qui présentent un lien direct avec les mesures définies dans le PDR.
Concernant la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles, le ministre Schneider a exprimé ses doutes quant au nouveau modèle de délimitation proposé dans le texte sous analyse qui apporterait des améliorations notables quant à la consistance, à l’homogénéité et à la transparence de la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles, notamment au regard des fortes différences dans les bases de données disponibles dans les États membres.
Le commissaire en charge de l’Agriculture, Dacian Ciolos, a souligné que le deuxième pilier de la PAC devrait proposer un menu "à la carte" pour répondre de manière ciblée aux besoins régionaux et sectoriels d’une agriculture durable. L’amélioration de la compétitivité devrait, à son avis, faire partie intégrante du soutien au développement rural. Lors de la prochaine réunion du Conseil, les ministres européens de l’Agriculture aborderont la proposition relative à l’organisation commune des marchés, le troisième grand volet du paquet de réforme.
Sous le point divers de l’ordre du jour, les ministres ont notamment pris note du rapport de la Commission relatif à l’impact du règlement sur la protection des animaux durant les transports. Ce rapport identifie certains problèmes nécessitant une mise en œuvre correcte et harmonisée des mesures en question au niveau européen. La délégation danoise, assurant la prochaine Présidence, a indiqué que ce sujet serait une de ses priorités.
Finalement, le Conseil a su entériner l’accord politique sur l’extension jusqu’en 2013 du programme de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union européenne.
Communiqué par le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural