Concernant la partie "Agriculture" du Conseil, les ministres ont poursuivi l’examen des propositions de réforme de la PAC. Ils ont ainsi procédé à trois débats d’orientation sur des éléments importants de la proposition de la Commission relative au paiement unique aux agriculteurs, l’OCM unique et le développement rural.
Sur le sujet du paiement unique, les ministres ont procédé à un échange de vues sur les modalités du verdissement ("greening") et plus particulièrement sur le concept d’équivalence. Alors que tous les ministres ont souligné l’utilité de ce concept notamment en vue de diminuer les charges administratives pour les acteurs concernés, à savoir les agriculteurs et les administrations des États membres, il est apparu qu’un travail technique important reste à faire afin de clarifier la manière dont le système pourra fonctionner dans la pratique. Les États membres ont également considéré qu’une procédure de reconnaissance préalable des équivalences est nécessaire. En ce qui concerne le verdissement et la ligne de base pour les mesures du deuxième pilier, un certain nombre de ministres, dont le ministre Romain Schneider, ont considéré que le verdissement ne devrait pas faire partie de la ligne de base notamment afin de maintenir l’attractivité des mesures agri-environnementales.
Le ministre Romain Schneider a par ailleurs souligné qu’il faudrait continuer à s’affairer dans le but de rendre les règles générales du verdissement plus réalistes, notamment celles pour les surfaces écologiques. Finalement, le ministre Romain Schneider s’est prononcé en faveur de délais de mise en œuvre réalistes pour le verdissement.
Quant à l’OCM unique, le débat a principalement porté sur les quotas pour le sucre et les droits de plantation pour la vigne, certains ministres abordant également l’avenir des quotas laitiers.
Un nombre important d’États membres ont demandé la continuation des quotas pour le sucre au-delà de 2015, date jusqu’à laquelle le régime des quotas avait été prorogé lors de la dernière réforme tandis que d’autres, y compris la Commission, sont d’avis que la décision de l’expiration des quotas avait été prise et qu’il ne faudrait pas y revenir.
À propos des droits de plantation, une majorité des délégations partagent l’approche préconisée par la Présidence d’aborder la question lorsque le groupe à haut niveau aura terminé ses travaux. Le ministre Romain Schneider a rappelé le document de 14 États membres, dont le Luxembourg, qui se sont prononcés en faveur d’un système de gestion des droits de plantation.
Lors du débat sur le développement rural, les ministres ont présenté leurs principales préoccupations. À cet égard, la délimitation des zones défavorisées reste un sujet qui nécessite des discussions supplémentaires pour un certain nombre de ministres, dont notamment le ministre Romain Schneider qui a également plaidé pour une simplification des procédures et des mesures transitoires notamment pour les programmes agri-environnementaux.
Pour ce qui est de l’utilisation d’acide lactique pour réduire la contamination des carcasses de bovins, le Conseil a noté qu’il n’avait ni une majorité qualifiée en faveur ni une majorité contre la proposition. Il revient donc à la Commission d’adopter la proposition.
À noter que sous le point "divers" de l’ordre du jour les ministres ont été informés par le commissaire Ciolos sur les taux d’erreur dans le secteur du développement rural et les mesures préventives que la commission suggère.
Un certain nombre de délégations (l’Espagne, l’Italie, la France et la Grèce notamment) se sont inquiétées des conséquences de la mise en œuvre de l’accord agricole entre l’UE et le Maroc, surtout en ce qui concerne le secteur de la tomate dans certains pays de l’Union.
La délégation autrichienne a présenté des idées pour un nouveau modèle d’alimentation européenne, idées qui ont été jugées intéressantes par une majorité de ministres, y compris le ministre Romain Schneider.
Les autres travaux du Conseil ont été consacrés à la pêche où le Conseil est notamment parvenu à un accord politique sur les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l’UE pour certains stocks de poissons d’eau profonde pour 2013 et 2014.
Les ministres ont finalement discuté de certaines questions concernant des accords internationaux, à savoir les consultations annuelles avec la Norvège et la mise en œuvre de l’accord de pêche UE-Maurétanie.
Communiqué par le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural