Concernant le volet "Agriculture" du Conseil, les ministres ont notamment procédé à deux débats d’orientation dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), à savoir les paiements directs en faveur des agriculteurs et la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires de la PAC.
Les suggestions de la Présidence relatives aux paiements directs avaient trait à plusieurs aspects de la proposition de la Commission, portant notamment sur la convergence interne, les paiements volontaires de redistribution et les dispositions relatives à la réserve nationale.
D’une façon générale, les ministres ont considéré que les suggestions de la Présidence constituent une étape importante vers une position du Conseil sur un paquet final.
Quant à la convergence interne, la plupart des délégations se sont félicitées de la plus grande flexibilité offerte pour les États membres appliquant le régime de paiement unique (RPU) ou le régime de paiement unique à la surface (RPUS). Les États membres auraient la possibilité de réaliser une convergence partielle plutôt que totale. Toutefois, certains États membres appliquant le RPUS, à savoir la plupart des "nouveaux" États membres, ont conditionné le soutien qu'ils apportent au compromis de la présidence à la possibilité d'éliminer progressivement ce système transitoire sur une plus longue période.
Certaines délégations ont établi un lien avec l'aide couplée, certaines estimant qu'une flexibilité en matière de convergence interne devrait impliquer des possibilités moins souples d'aide couplée, tandis que d'autres ont considéré que l'aide couplée pourrait faciliter la convergence interne.
Les ministres ont eu un débat d’orientation sur la proposition de la Commission relative à la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires de la PAC et notamment la publication des noms de ceux-ci. Le président a conclu que le Conseil en avait accepté les objectifs et estimé que les moyens proposés par la Commission pour atteindre ces objectifs sont appropriés et proportionnés.
Cependant, certains États membres ont fait valoir que, dans un souci de transparence, le seuil "de minimis" n'avait pas lieu d'être et devrait être abandonné. À leur avis tous les bénéficiaires de paiements au titre de la PAC devraient être répertoriés. D'autres ministres, notamment le ministre Romain Schneider et les ministres autrichien, hongrois, finlandais, bulgare, ainsi que la délégation irlandaise, ont exprimé des inquiétudes sur les détails fournis concernant les bénéficiaires, craignant que ce processus puisse empiéter sur les données relatives à leur vie privée. Ils se sont demandé si la proposition respectait l'arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne. Certaines délégations, notamment aussi la délégation luxembourgeoise, ont estimé qu'il était nécessaire de poursuivre l'examen de cette question afin d'évaluer si le même objectif ne pouvait pas être atteint d'une manière qui porte moins atteinte à la vie privée.
Pour le ministre Romain Schneider, la transparence des politiques en général et de la PAC en particulier est un sujet important: "il serait primordial de faire des efforts pour que le public comprenne mieux la PAC et à quelles fins l’argent du budget de la PAC est utilisé".
De l’avis du ministre Romain Schneider, la transparence des politiques et la transparence de l’utilisation des fonds publics peuvent également être atteints en publiant par exemple des données par mesure de la PAC, par catégories de bénéficiaires, par tranches d’aide ou de subvention accordée ou autres informations utiles qui permettent de se faire une idée de l’objectif et de l’envergure des dépenses de la PAC. Donc des moyens portant moins atteinte à la vie privée des bénéficiaires.
Le ministre Romain Schneider considère qu’il faudrait continuer à rechercher un meilleur équilibre entre transparence et contrôle des politiques par le public d’un côté et les droits fondamentaux d’un autre côté, afin d’aboutir à une réglementation juridiquement viable dans un dossier où la réglementation précédente de l’Union a été invalidée par la Cour de justice de l’Union européenne.
Sous le point de l’ordre du jour "divers", et à la demande de la délégation autrichienne, le Conseil a abordé la question d’une nouvelle stratégie européenne en matière de protéines végétales. Un nombre important de ministres, dont le ministre Romain Schneider, sont inquiets du faible niveau d’autoapprovisionnement de l’Union dans ce domaine et des conséquences qui en découlent.
Ces délégations ont en outre estimé qu'il conviendrait de prendre en compte, dans le cadre de la réforme de la PAC, les incidences positives que peuvent avoir sur l'environnement et le climat les cultures protéagineuses en permettant que les surfaces cultivées en protéagineuses puissent être comptabilisées comme surfaces d'intérêt écologique dans le cadre du verdissement.
À la demande de la présidence, la Commission a fait le point sur la situation relative aux produits alimentaires contenant de la viande de cheval, mentionnée à tort sur l'étiquetage comme étant de la viande de bœuf.
Un grand nombre d'États membres se sont félicités du programme de tests qui a été proposé par la Commission, puis approuvé par tous les États membres et adopté en tant que recommandation de la Commission. Les tests, qui ont déjà débuté dans un grand nombre d'États membres, devraient donner une idée sur l'ampleur du problème. Dans ces conditions, plusieurs délégations ont demandé à ce que la Commission anticipe le rapport sur l'étiquetage concernant l'origine de la viande utilisée comme ingrédient dans les produits transformés à base de viande, dont la publication était prévue pour le mois de décembre de cette année, et ont estimé qu'un tel étiquetage obligatoire concernant l'origine pourrait contribuer positivement à rétablir la confiance des consommateurs. D'autres délégations ont rappelé qu'un plus grand nombre d'actes législatifs n'auraient pas permis d'éviter les cas actuels de fraude.
Dans le domaine de la pêche, les ministres sont parvenus à un accord sur une orientation générale concernant les dispositions de base de la politique commune de la pêche (PCP).
L'objectif général de la proposition est de faire en sorte que les activités de pêche et d'aquaculture créent des conditions environnementales, économiques et sociales durables à long terme et contribuent à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Les éléments nouveaux concernent, en particulier:
- une obligation de débarquement;
- le rendement maximal durable (RMD) en tant que référence obligatoire pour la gestion des pêches;
- la régionalisation de la prise de décisions;
- des quotas de pêche transférables individuellement;
- des mesures de l'UE accompagnant les obligations des États membres établies par la législation environnementale.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture concernant cette proposition le 6 février 2013. Les discussions entre le Parlement et le Conseil commenceront prochainement sur la base de l'orientation générale dégagée au Conseil.
Par ailleurs, la Commission a informé le Conseil de l'état d'avancement des négociations bilatérales entre l'UE et le Maroc visant à conclure un nouveau protocole à leur accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
Communiqué par le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural