Ce Conseil était avant tout consacré à la réforme de la Politique agricole commune (PAC).
Lors de la réunion, les ministres sont parvenus, dans le cadre d’un compromis global, à un accord sur une approche générale concernant les quatre propositions de réforme de la PAC, à savoir
- les paiements directs pour les agriculteurs,
- l’organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM unique),
- le développement rural
- le règlement horizontal relatif au financement, la gestion et le suivi de la PAC.
Seules les délégations slovène et slovaque n’ont pas pu donner leur soutien au compromis global présenté par la Présidence. Ce compromis servira de base de négociation du Conseil dans le cadre du trilogue qui va commencer au mois d’avril en vue d’un accord entre le Conseil et le Parlement européen au mois de juin 2013.
Les principaux éléments concernant le Luxembourg peuvent être résumés comme suit:
Quant à la convergence interne des paiements directs, un degré de flexibilité considérable a été accordé aux États membres qui souhaitent limiter les pertes pour certains agriculteurs suite à l’application de la convergence interne entre 2014 et 2020.
Les conditions du verdissement comportent trois volets. Pour la diversification des cultures, il a été retenu que les exploitations comptant entre 10 et 30 hectares de cultures arables doivent disposer de 2 cultures différentes, et celles comptant plus de 30 hectares de cultures arables, de 3 cultures différentes. Pour les États membres comme le Luxembourg, où le ratio de prairies permanentes n’a pas évolué de façon défavorable, le maintien des pâturages permanents pourra être géré au niveau national ou régional. En ce qui concerne les surfaces d’intérêt écologique (SIE), le pourcentage de départ sera fixé à 5% avec une augmentation éventuelle suite à un rapport de la Commission sur l’impact de la mesure. Cette disposition s’appliquera aux exploitations de plus de 15 hectares. La gamme des surfaces pouvant être prises en considération a été élargie au cours des négociations en comprenant notamment aussi les cultures fixant l’azote et les cultures permanentes en pente dépassant 10%. Ainsi, les conditions sont déjà actuellement remplies par une très large majorité des agriculteurs luxembourgeois ou pourront l’être sans affecter sensiblement le potentiel de production.
Par ailleurs, un certain nombre d’options et de possibilités ont été retenues pour les États membres souhaitant mettre en œuvre un régime spécifique pour les petits producteurs, un paiement redistributif pour les premiers 30 hectares de l’exploitation ou une réduction voire limitation des paiements pour les exploitations dépassant une certaine taille. Des options sont également offertes aux États membres concernés, de poursuivre le régime de paiement unique simplifié (RPUS) jusqu’en 2020 et aux États membres de procéder à des paiements couplés dans les limites de 12% de leur enveloppe des paiements directs.
Finalement, dans le cadre du régime de paiement spécifique pour les jeunes agriculteurs, qui serait optionnel pour les États membres, il est désormais prévu, suite à une demande pressante du ministre Romain Schneider, que ce paiement pourra se faire au moyen d’un montant forfaitaire et non en fonction de la taille de l’exploitation.
L’accord sur le développement rural prévoit dans une large mesure le maintien des instruments actuels, à savoir notamment les mesures agri-environnementales, la modernisation dans les exploitations agricoles, les aides aux régions défavorisées et le programme Leader. À noter cependant que pour la désignation des zones à handicap naturel et les autres contraintes spécifiques, le concept de critères biophysiques a été retenu et va être mis en œuvre à brève échéance.
À propos de l’OCM unique, le système de droits de plantation pour la vigne a été prolongé jusqu’en 2018 et va être remplacé par un système d’autorisations de plantations à partir de 2019. Les quotas de sucre ont été étendus jusqu’en 2017, tandis que la date d’expiration des quotas laitiers (2015) n’a pas été touchée.
Finalement, les ministres ont abordé sous le point « divers » de l’ordre du jour les questions relatives à l’accès au marché entre l’Union européenne et la Fédération de Russie ainsi que les effets de certains produits phytosanitaires et notamment leur incidence sur les abeilles.
Communiqué par le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural